Convention de départ en Suisse : faut-il signer ?

Publié le 05.11.2026 · 5 min de lecture · sources officielles en lien

« Nous vous proposons de mettre fin au contrat d'un commun accord. » La phrase paraît plus douce qu'un licenciement, et la convention de départ (on dit aussi « convention de résiliation » ou « accord de fin de contrat ») est souvent présentée comme une faveur. En réalité, elle peut vous faire perdre des protections que la loi vous accorde. Voici ce qu'il faut vérifier, ligne par ligne, avant de signer.

Une convention n'est pas un licenciement

Le droit suisse permet aux deux parties de mettre fin au contrat de travail à tout moment par un accord. Mais un accord n'est pas un congé : les règles qui protègent le travailleur contre le licenciement ne s'appliquent pas. Le SECO le rappelle à propos des périodes de protection : elles ne jouent pas en cas de résiliation par consentement mutuel (FAQ du SECO sur la résiliation).

Concrètement, en signant, vous pouvez renoncer sans le savoir :

au délai de congé d'un à trois mois prévu par la loi ou votre contrat (art. 335c CO), si la convention fixe une date de fin plus proche ;
à la protection en cas de maladie, d'accident ou de grossesse, qui rend nul un congé donné pendant ces périodes ou suspend le délai de congé (art. 336c CO) ;
à la possibilité de contester un congé abusif et de réclamer jusqu'à six mois de salaire (art. 336a CO).

La règle qui vous protège : pas de renonciation pendant le contrat

Le Code des obligations contient un garde-fou important : le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit sa fin, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective (art. 341 al. 1 CO). Une clause « pour solde de tout compte » signée pendant cette période ne vous fait donc pas perdre, par exemple, votre salaire, vos vacances non prises ou vos heures supplémentaires impératives.

Cette règle ne vise que la renonciation unilatérale : les parties peuvent donc mettre fin au contrat d'un commun accord. Mais, comme le résume le guide des litiges de la Ville de Lausanne, l'accord doit comporter des concessions réciproques ; si elles ne sont pas d'importance comparable, l'accord est nul (Ville de Lausanne, convention de résiliation). Une convention où vous seul abandonnez des droits, sans contrepartie réelle, est donc attaquable. Une indemnité de départ, une libération de l'obligation de travailler payée, un certificat de travail convenu ou une date de fin plus tardive sont des contreparties typiques.

Le risque n° 1 : le chômage

C'est le point le plus souvent sous-estimé. L'assurance-chômage peut suspendre vos indemnités si vous êtes sans travail par votre propre faute, ou si vous avez renoncé, à son détriment, à des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers votre employeur (art. 30 al. 1 LACI).

La durée de la suspension dépend de la gravité de la faute : de 1 à 15 jours pour une faute légère, de 16 à 30 jours pour une faute de gravité moyenne, de 31 à 60 jours pour une faute grave. Abandonner un emploi convenable sans être assuré d'en obtenir un autre est en principe une faute grave (art. 45 al. 3 et 4 OACI).

Deux situations doivent vous alerter :

La convention avance la date de fin par rapport au délai de congé normal. La caisse peut considérer que vous avez renoncé au salaire de la période manquante.
La convention est présentée comme votre initiative (« à la demande de l'employé »). Vous risquez alors d'être traité comme si vous aviez démissionné.

À l'inverse, une indemnité versée pour la période qui correspond au délai de congé compte comme du salaire : cette période n'est pas une perte de travail indemnisable par le chômage (art. 11 al. 3 LACI). Vous ne perdez pas d'argent, mais vos indemnités de chômage commencent plus tard.

Si vous êtes malade ou enceinte, prudence maximale

Pendant une incapacité de travail ou une grossesse, un congé de l'employeur serait nul ou son délai suspendu (art. 336c CO). C'est justement à ce moment que certaines conventions sont proposées. En signant, vous abandonnez cette protection et, souvent, une partie de votre salaire en cas de maladie (art. 324a CO) ou des indemnités de l'assurance perte de gain prévue par le contrat. Ne signez rien sans avoir calculé ce que vous perdez : notre calculateur de protection maladie et accident vous montre la date de fin à laquelle vous auriez droit.

Les clauses à lire ligne par ligne

Clause	Question à se poser
Date de fin du contrat	Est-elle au moins égale à la fin du délai de congé normal (prolongé en cas de maladie) ?
Initiative	Le texte dit-il que l'employeur a proposé la fin du contrat ?
Indemnité	Est-elle chiffrée, brute ou nette, et payable à quelle date ?
Libération de l'obligation de travailler	Le salaire est-il payé jusqu'à la fin ? Que deviennent les vacances non prises ?
Solde de tout compte	Vos heures supplémentaires, votre 13e salaire et votre bonus sont-ils réglés ou expressément réservés ?
Certificat de travail	Le texte du certificat est-il annexé ou convenu ?
Délai de réflexion	Avez-vous eu le temps de lire et de vous faire conseiller ? Le guide lausannois parle d'un délai suffisant, en pratique de deux à trois jours ; une signature arrachée le jour même est un mauvais signe.

Négocier plutôt que signer tel quel

Une convention se négocie. Vous pouvez demander une date de fin plus tardive, une indemnité plus élevée, la mention que la fin du contrat intervient à l'initiative de l'employeur pour des raisons qui ne vous sont pas imputables, ou le texte du certificat de travail. Si vous avez plus de 50 ans et plus de 20 ans de service, vérifiez aussi votre droit à une indemnité de départ légale (art. 339b CO).

Si vous refusez, l'employeur devra, s'il veut toujours se séparer de vous, vous licencier en respectant le délai de congé et les périodes de protection. Le refus de signer n'est pas une faute.

En résumé

Une convention de départ supprime les protections du licenciement : délai de congé, protection maladie et grossesse, congé abusif.
Pendant le contrat et le mois qui suit, vous ne pouvez pas renoncer aux créances impératives (art. 341 CO).
Une date de fin avancée ou une initiative attribuée au travailleur peut entraîner une suspension du chômage jusqu'à 60 jours.
Demandez du temps, faites relire, négociez.

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