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Convention de départ : vérifiez-la avant de signer
Votre employeur vous propose un « accord de résiliation » ou une « convention de fin de contrat » ? Répondez à sept questions : vous voyez les risques pour le chômage, ce à quoi vous renoncez et ce qu'il faut négocier. Gratuit, rien n'est envoyé.
Ce que la loi dit, en bref
- Renonciation limitée : pas de renonciation aux créances impératives pendant le contrat et le mois qui suit (art. 341 CO).
- Chômage : suspension possible si le chômage est dû à votre faute ou si vous renoncez à des prétentions envers l'employeur (art. 30 LACI) ; durée selon la gravité, de 1 à 60 jours (art. 45 OACI).
- Salaire pendant le délai de congé : une période couverte par un salaire ou une indemnité n'ouvre pas droit aux indemnités de chômage (art. 11 al. 3 LACI).
Questions fréquentes
Une convention de départ est-elle valable en Suisse ?
Oui, la résiliation d'un commun accord est admise. Mais pendant le contrat et le mois qui suit, le travailleur ne peut pas renoncer aux créances résultant de dispositions impératives (art. 341 al. 1 CO). Selon la jurisprudence, l'accord doit donc contenir des concessions réciproques : l'employeur doit vous donner plus que ce que vous auriez obtenu par un licenciement ordinaire.
Ai-je droit à un délai de réflexion ?
La loi ne fixe pas de durée, mais lorsque l'initiative vient de l'employeur, la jurisprudence attend que le travailleur dispose d'un temps de réflexion ; un accord signé sur-le-champ, sans possibilité de réfléchir ni de se renseigner, peut être contesté. Demandez toujours quelques jours et faites relire le texte.
Vais-je être pénalisé par le chômage ?
C'est le risque principal. Si vous acceptez de quitter votre emploi plus tôt que la fin du délai de congé, ou renoncez à des prétentions envers l'employeur, la caisse peut considérer le chômage comme fautif et suspendre vos indemnités (art. 30 al. 1 LACI) : de 1 à 15 jours pour une faute légère, 16 à 30 pour une faute moyenne, 31 à 60 pour une faute grave (art. 45 OACI).
Que devient la protection en cas de maladie ?
Elle protège contre le licenciement par l'employeur (art. 336c CO), pas contre un accord. En signant une convention pendant une maladie ou une grossesse, vous renoncez de fait à cette protection : la contrepartie doit en tenir compte.
L'indemnité de départ réduit-elle le chômage ?
Une période pendant laquelle vous touchez encore un salaire ou une indemnité couvrant le délai de congé n'est pas une perte de travail indemnisable (art. 11 al. 3 LACI). L'indemnité versée pour la période du délai de congé décale donc le début des indemnités de chômage.
Une relecture par un avocat avant de signer ? C'est souvent l'argent le mieux dépensé d'une fin de contrat. Demander une relecture de convention.
À lire : convention de départ en Suisse, faut-il signer ? · chômage après un licenciement.
Information juridique générale. MonLicenciement explique le droit suisse du travail privé (Code des obligations) à partir de vos réponses. Ce n'est pas un conseil d'avocat et cela ne remplace pas l'examen de votre contrat, de votre convention collective éventuelle et de vos pièces par un professionnel. Les employés de la fonction publique (Confédération, cantons, communes) sont soumis à des règles propres.