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Licenciement : ce que vous pouvez réclamer, en francs
Vacances non prises, heures supplémentaires, part de 13e, indemnité pour congé abusif ou licenciement immédiat, indemnité de départ, chômage : entrez quelques chiffres, obtenez une estimation en CHF avec l'article de loi pour chaque ligne.
Comment lire ces montants
Les lignes « dues » (vacances, heures, 13e, salaire impayé) sont des créances qui deviennent exigibles à la fin du contrat (art. 339 CO) et se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Les indemnités (congé abusif, licenciement immédiat, départ) sont des plafonds légaux : le juge décide du montant selon les circonstances. Pendant le contrat et le mois qui suit, vous ne pouvez pas renoncer aux créances qui découlent de dispositions impératives (art. 341 CO) : ne signez pas de quittance « pour solde de tout compte » sans avoir fait le calcul.
Questions fréquentes
Combien vaut un jour de vacances non pris ?
La loi ne donne pas de formule fixe : le salaire des vacances est le salaire normal (art. 329d CO). Le calculateur utilise une estimation courante et prudente : salaire annuel divisé par 260 jours ouvrables (5 jours sur 52 semaines). Les vacances ne peuvent pas être payées à la place d'être prises pendant le contrat ; à la fin, le solde est dû.
Les heures supplémentaires sont-elles toujours payées à 125 % ?
Oui, sauf accord écrit contraire ou compensation par un congé de même durée avec votre accord (art. 321c CO). Un contrat peut exclure la majoration, voire la rémunération pour les cadres, si c'est écrit : vérifiez votre contrat.
Le 13e salaire est-il dû si je pars en cours d'année ?
S'il est prévu au contrat comme part du salaire, oui, au prorata. S'il s'agit d'une gratification laissée à l'appréciation de l'employeur, la part proportionnelle n'est due que si le contrat le prévoit (art. 322d al. 2 CO).
Combien rapporte un congé abusif ?
Le juge fixe l'indemnité selon les circonstances, jusqu'à six mois de salaire (art. 336a CO). Il n'y a pas de barème : le calculateur affiche donc un plafond, pas une promesse. Sans opposition écrite avant la fin du délai de congé, le droit est perdu (art. 336b CO).
Existe-t-il une indemnité de licenciement en Suisse ?
Pas de manière générale. L'indemnité de départ légale ne concerne que les travailleurs d'au moins 50 ans qui quittent l'entreprise après 20 ans ou plus : au moins deux mois de salaire, en principe huit au plus, et elle peut être remplacée par des prestations de prévoyance financées par l'employeur (art. 339b à 339d CO). Un plan social ou une convention collective peut prévoir davantage.
Comment est estimée l'indemnité de chômage ?
Gain assuré (plafonné à CHF 12'350 par mois) divisé par 21,7, puis 80 % ou 70 % selon votre situation familiale et le montant (art. 22 LACI ; art. 23 LACI). Le délai d'attente est de 5 jours en général, plus long sans enfant à charge au-delà de CHF 60'000 de gain annuel (art. 18 LACI). Seule votre caisse de chômage fixe le montant exact.
À lire : indemnité de licenciement en Suisse, ce qui existe vraiment · licenciement avec effet immédiat.
Information juridique générale. MonLicenciement explique le droit suisse du travail privé (Code des obligations) à partir de vos réponses. Ce n'est pas un conseil d'avocat et cela ne remplace pas l'examen de votre contrat, de votre convention collective éventuelle et de vos pièces par un professionnel. Les employés de la fonction publique (Confédération, cantons, communes) sont soumis à des règles propres.