Conditions générales de vente
1. Vendeur
Wealth Broker Management SA, Rue Robert-Céard 6, 1204 Genève, IDE CHE-204.655.359, pour la marque MonLicenciement (contact@monlicenciement.ch).
2. Produits
Lettre personnalisée en PDF (CHF 19) ; lettre personnalisée envoyée en recommandé par nos soins (CHF 29, un envoi en Suisse inclus) ; pack « Je me défends » (CHF 59) comprenant les lettres utiles selon le diagnostic, un envoi recommandé en Suisse, une requête de conciliation pré-remplie, une déclaration de sinistre à l'assurance de protection juridique, une chronologie, une check-list et des rappels d'échéances. Les prix sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises. Le diagnostic, les calculateurs, le vérificateur de convention de départ et les rappels par e-mail sont gratuits.
3. Nature des documents
Les lettres sont des modèles rédigés automatiquement à partir des informations fournies par l'utilisateur et des dispositions légales applicables. Elles ne constituent pas un conseil juridique individuel. L'utilisateur relit, complète si nécessaire, signe et envoie lui-même ses courriers, et reste responsable du respect des délais.
4. Commande et paiement
Un aperçu partiel gratuit est présenté avant l'achat. Le paiement est effectué par l'intermédiaire de Stripe, avec les moyens de paiement qu'il propose. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.
5. Livraison
Les documents s'affichent immédiatement après le paiement et est envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement. Pendant 30 jours, l'utilisateur peut corriger ses informations et régénérer le document depuis la page de commande, sur le même appareil.
5bis. Envoi recommandé
Lorsque la commande comprend un envoi, l'utilisateur vérifie les adresses, signe à l'écran et confirme l'envoi. La lettre est alors imprimée et remise à La Poste en recommandé (courrier suisse) par notre prestataire d'impression et d'expédition (Pingen). Le vendeur s'engage à transmettre la lettre au prestataire dès la confirmation ; il ne répond pas des délais de La Poste ni d'une adresse inexacte fournie par l'utilisateur. Une signature apposée à l'écran n'est pas une signature manuscrite au sens de l'art. 14 CO : lorsqu'une signature manuscrite est exigée, l'utilisateur envoie lui-même un exemplaire signé à la main. Si la transmission échoue, l'utilisateur en est informé et le prix de l'envoi lui est remboursé sur demande.
6. Droit de rétractation
S'agissant d'un contenu numérique personnalisé livré immédiatement à la demande du client, la commande ne peut pas être annulée une fois le document livré. En cas de problème technique empêchant la livraison, écrivez-nous : nous livrons le document ou remboursons le montant payé.
7. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé, dans la mesure permise par la loi. Elle est exclue en cas d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'utilisateur.
8. Droit applicable et for
Droit suisse. For à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus pour les consommateurs.