Délai de congé en Suisse : calcul, exemples et pièges
Le délai de congé, que l'on appelle aussi « préavis », détermine la date à laquelle votre contrat de travail se termine. Il conditionne votre salaire, votre inscription au chômage et le délai pour contester un congé abusif. Bien le calculer est donc la première chose à faire après un licenciement.
Les délais légaux
Le Code des obligations prévoit des délais minimaux, qui s'appliquent quand votre contrat ne dit rien d'autre.
| Situation | Délai | Terme | Base légale |
|---|---|---|---|
| Temps d'essai | 7 jours | N'importe quel jour | art. 335b CO |
| 1re année de service | 1 mois | Fin d'un mois | art. 335c CO |
| 2e à 9e année de service | 2 mois | Fin d'un mois | art. 335c CO |
| Dès la 10e année de service | 3 mois | Fin d'un mois | art. 335c CO |
Ces délais valent pour l'employeur comme pour l'employé. Le temps d'essai correspond au premier mois de travail ; il peut être fixé autrement par accord écrit, contrat-type ou convention collective, mais jamais au-delà de trois mois (art. 335b al. 2 CO).
Le contrat ou la convention collective peuvent changer les délais
Les délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective. Une limite importante : un délai de moins d'un mois n'est possible que par convention collective, et seulement pour la première année de service (art. 335c al. 2 CO). Si votre contrat prévoit trois mois dès la première année, c'est ce délai qui s'applique. Relisez donc votre contrat, ses avenants et, si votre branche en a une, la convention collective.
Comment calculer la date de fin
Deux règles suffisent dans la grande majorité des cas.
- Le congé compte à partir du moment où il vous parvient, pas à la date écrite sur la lettre. Pour une lettre remise en mains propres, c'est le jour de la remise. Pour un recommandé, c'est en principe le moment où vous pouviez en prendre connaissance ; si vous ne l'avez pas retiré tout de suite, la date retenue peut se discuter : notez la date de l'avis de passage et celle du retrait, et faites vérifier si l'échéance est proche.
- Le délai doit être entier et se terminer à la fin d'un mois. Pour un délai d'un mois au 31 mai, le congé doit vous parvenir au plus tard le 30 avril. Reçu le 2 mai, il ne vaut que pour le 30 juin.
Exemple 1. Engagée depuis huit mois, Nadia reçoit son congé le 14 mars. Elle est dans sa première année : délai d'un mois pour la fin d'un mois. Le contrat se termine le 30 avril.
Exemple 2. Pierre a quatre ans d'ancienneté. Son congé lui parvient le 31 janvier : délai de deux mois, fin du contrat le 31 mars. Reçu le 1er février, le même congé ne vaudrait que pour le 30 avril.
Exemple 3. Lina est engagée le 1er septembre, avec un temps d'essai d'un mois. Le congé lui est remis le 20 septembre : délai de sept jours, fin le 27 septembre.
Un congé donné trop tard pour une échéance n'est pas nul : il vaut simplement pour l'échéance suivante.
L'ancienneté qui compte
Les années de service se comptent à partir de votre premier jour de travail chez l'employeur. Un cas délicat se présente quand vous changez d'année de service pendant le délai (par exemple, vous passez de la 9e à la 10e année) : le délai applicable peut alors être discuté. Notre calculateur vous signale ce cas pour que vous le fassiez vérifier.
Les événements qui repoussent la fin du contrat
Après le temps d'essai, le délai de congé est suspendu si vous êtes malade ou accidenté, enceinte, ou en service militaire ou civil pendant le délai, puis prolongé jusqu'à la fin du mois (art. 336c CO). Et si le congé vous est donné pendant l'une de ces périodes, il est nul. Ces règles sont détaillées dans notre guide licenciement et arrêt maladie.
Le congé de l'autre parent (congé de paternité) non pris à la date du congé prolonge aussi le délai du nombre de jours restants (art. 335c al. 3 CO).
Dans un licenciement collectif, les rapports de travail prennent fin au plus tôt 30 jours après la notification du projet à l'office cantonal du travail, sauf si le délai ordinaire mène plus loin (art. 335g al. 4 CO).
Contrat de durée déterminée et licenciement immédiat
Un contrat de durée déterminée se termine à la date prévue sans qu'il soit nécessaire de donner congé (art. 334 CO). Le licenciement avec effet immédiat, lui, met fin au contrat sur-le-champ ; s'il n'est pas justifié, vous avez droit à ce que vous auriez gagné jusqu'à la fin du délai de congé ordinaire (art. 337c CO). Calculer ce délai « fictif » reste donc utile.
Pendant le délai de congé
- Vous restez employé, avec les mêmes droits et devoirs, et votre salaire est dû, même si l'employeur vous libère de l'obligation de travailler.
- Cherchez un emploi dès maintenant : l'assurance-chômage examine vos recherches pendant le délai de congé (arbeit.swiss).
- Demandez un certificat de travail intermédiaire pour vos candidatures (art. 330a CO).
- Si le congé vous paraît abusif, l'opposition écrite doit être faite au plus tard le dernier jour du délai de congé (art. 336b CO).
Les erreurs fréquentes
- Compter le délai depuis la date de la lettre au lieu de la date de réception.
- Oublier la règle de la fin du mois.
- Ignorer un arrêt maladie survenu pendant le délai, qui repousse la fin du contrat.
- Croire qu'un congé envoyé trop tard est nul, alors qu'il vaut pour l'échéance suivante.
- Attendre la fin du contrat pour s'inscrire à l'ORP et commencer les recherches.
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Information juridique générale. MonLicenciement explique le droit suisse du travail privé (Code des obligations) à partir de vos réponses. Ce n'est pas un conseil d'avocat et cela ne remplace pas l'examen de votre contrat, de votre convention collective éventuelle et de vos pièces par un professionnel. Les employés de la fonction publique (Confédération, cantons, communes) sont soumis à des règles propres.