Licenciement avec effet immédiat en Suisse : justes motifs et indemnités

Publié le 05.11.2026 · 6 min de lecture · sources officielles en lien

On vous a remis votre congé « avec effet immédiat », parfois en vous demandant de quitter les lieux le jour même. C'est la mesure la plus brutale du droit du travail suisse, et elle est strictement encadrée. Si l'employeur n'avait pas de justes motifs, le contrat prend quand même fin, mais il vous doit de l'argent. Voici comment le vérifier et comment réagir, dans l'ordre.

Ce que la loi permet vraiment

L'employeur comme le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Sont considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de la partie qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). C'est une exception : la règle reste le congé ordinaire, avec son délai.

Le FAQ du SECO sur la résiliation immédiate donne des exemples de fautes graves qui peuvent justifier un congé immédiat sans avertissement : délits commis sur le lieu de travail, refus de travailler, concurrence à l'employeur, divulgation de secrets d'affaires, pots-de-vin, voies de fait ou offenses graves. À l'inverse, une mauvaise exécution du travail ne justifie en général qu'un congé ordinaire.

Pour des manquements moins graves, comme des retards, une absence unique non justifiée, un usage excessif du téléphone ou d'internet, ou le non-respect de directives, le SECO précise qu'un congé immédiat n'est possible qu'après un avertissement. Et un simple soupçon, qui ne se confirme pas, rend le congé injustifié.

Ce qui n'est jamais un juste motif

La loi l'écrit noir sur blanc : le juge ne peut en aucun cas considérer comme juste motif le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (art. 337 al. 3 CO). Une maladie, un accident ou une absence pour une obligation légale ne peuvent donc pas fonder un licenciement immédiat. Si c'est votre cas, le congé immédiat est injustifié ; de plus, si vous étiez en incapacité de travail, lisez notre guide licenciement et arrêt maladie.

L'employeur doit réagir vite

Un employeur qui laisse traîner les choses montre qu'il pouvait supporter la poursuite du contrat. Selon le FAQ du SECO sur la résiliation immédiate, la jurisprudence lui laisse en principe deux à trois jours ouvrés pour décider après avoir eu connaissance des faits, un peu plus dans une grande entreprise. Un congé immédiat donné plusieurs semaines après les faits reprochés est donc fragile. Notez précisément les dates : celle des faits, celle où l'employeur les a connus, celle du congé.

Le contrat se termine le jour même, même si le motif est faux

C'est le point qui surprend le plus : même injustifié, un licenciement immédiat met fin au contrat. Vous n'avez pas droit à être réintégré. En revanche, la loi vous donne deux créances.

Le salaire du délai de congé ordinaire. Vous avez droit à ce que vous auriez gagné si le contrat avait pris fin à l'échéance du délai de congé ordinaire, ou à la fin d'un contrat de durée déterminée (art. 337c al. 1 CO). On impute ce que vous avez économisé, ce que vous gagnez ailleurs pendant cette période, ou ce que vous avez intentionnellement renoncé à gagner (art. 337c al. 2 CO). Le SECO précise que les indemnités de l'assurance-chômage sont aussi déduites ; la caisse peut alors les réclamer elle-même à l'employeur.
Une indemnité. Le juge peut condamner l'employeur à verser une indemnité qu'il fixe librement, en tenant compte de toutes les circonstances, mais qui ne peut pas dépasser six mois de salaire (art. 337c al. 3 CO). Elle peut être réduite si vous avez une part de faute.

Pour savoir jusqu'à quelle date court votre salaire, il faut calculer le délai de congé ordinaire comme si l'employeur avait licencié normalement : un à trois mois selon votre ancienneté, en principe pour la fin d'un mois (art. 335c CO). Notre calculateur « ce qu'on vous doit » fait ce calcul et chiffre le montant brut.

Exemple chiffré

Vous êtes en 4e année de service, avec un salaire mensuel brut de CHF 6'000, et vous recevez un congé immédiat le 10 mars. Le délai ordinaire aurait été de deux mois pour la fin d'un mois : le contrat aurait pris fin le 31 mai. Si les justes motifs manquent, vous pouvez réclamer le salaire jusqu'au 31 mai, sous déduction de ce que vous gagnez ailleurs et des indemnités de chômage, plus une indemnité que le juge fixe entre zéro et six mois de salaire, soit CHF 36'000 au plus. Ce plafond n'est pas un montant automatique : le juge apprécie la gravité de l'atteinte et votre comportement.

Que faire dans les jours qui suivent

Demandez la motivation écrite. Celui qui résilie immédiatement doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande (art. 337 al. 1 CO). C'est la base de toute contestation.
Contestez par écrit et offrez vos services. Une lettre recommandée qui conteste les justes motifs et indique que vous restez à disposition évite qu'on vous reproche d'avoir accepté la situation.
Inscrivez-vous tout de suite à l'ORP. Vous êtes sans emploi dès aujourd'hui. L'inscription doit être faite au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez des indemnités (art. 17 al. 2 LACI). Lisez notre guide chômage après un licenciement.
Rassemblez vos preuves. Contrat, fiches de salaire, évaluations, e-mails, noms des témoins. C'est à l'employeur de prouver les justes motifs, mais vos pièces comptent.
Réclamez votre certificat de travail, que vous pouvez demander en tout temps (art. 330a CO).

Combien de temps avez-vous pour agir ?

Contrairement au congé abusif, il n'existe pas d'opposition obligatoire avant une date précise pour le licenciement immédiat. Les prétentions de salaire se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Mais plus vous attendez, plus les preuves s'effacent : réagissez par écrit dans les jours qui suivent. En cas de désaccord, la procédure commence par une requête de conciliation ; pour un litige de travail jusqu'à CHF 30'000, aucun frais judiciaire n'est perçu (art. 113 al. 2 let. d et 114 let. c CPC). Les adresses des autorités sont sur notre page prud'hommes par canton.

Et si c'est vous qui partez du jour au lendemain ?

La règle vaut dans les deux sens. Si un travailleur abandonne son emploi sans juste motif, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel, et éventuellement à la réparation du dommage supplémentaire (art. 337d al. 1 CO). Selon le FAQ du SECO sur la résiliation immédiate, l'employeur doit faire valoir ce droit dans les 30 jours. Avant de claquer la porte, même pour de bonnes raisons, faites le point.

En résumé

Un congé immédiat exige de justes motifs graves ; une maladie ou un accident n'en sont jamais.
Même injustifié, il met fin au contrat, mais vous avez droit au salaire du délai ordinaire et à une indemnité de six mois de salaire au plus.
Demandez la motivation, contestez par écrit, inscrivez-vous à l'ORP le jour même.

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