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Licenciement et maladie : calculez votre protection
Licencié pendant un arrêt maladie, ou malade pendant votre délai de congé ? Vérifiez si le congé est nul ou de combien la fin de votre contrat est repoussée.
Les périodes de protection
| Ancienneté au début de l'incapacité | Protection maladie ou accident |
|---|---|
| 1re année de service | 30 jours |
| 2e à 5e année | 90 jours |
| Dès la 6e année | 180 jours |
La loi protège aussi la grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement, le service militaire, civil ou de protection civile (et les 4 semaines avant et après un service de plus de 11 jours), ainsi que certains congés parentaux et de prise en charge (art. 336c al. 1 CO).
Sources : art. 336c CO (Fedlex, vérifié le 4 novembre 2026) ; ATF 134 III 354 (calcul rétrospectif du délai).
Questions fréquentes
Combien de temps dure la protection en cas de maladie ?
30 jours pendant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième, 180 jours dès la sixième (art. 336c al. 1 let. b CO). Elle commence au premier jour de l'incapacité, totale ou partielle.
Que se passe-t-il si je suis licencié pendant mon arrêt maladie ?
Si le congé vous est donné pendant la période de protection, il est nul : il ne produit aucun effet. L'employeur devra en donner un nouveau après la fin de la protection s'il veut mettre fin au contrat.
Et si je tombe malade après avoir reçu mon congé ?
Le délai de congé est suspendu pendant la période de protection, puis reprend ; s'il doit finir à la fin d'un mois, il est prolongé jusqu'à la fin du mois suivant la reprise. Selon le Tribunal fédéral, le délai se calcule à rebours à partir de la date de fin (ATF 134 III 354).
La protection s'applique-t-elle pendant le temps d'essai ?
Non, elle s'applique « après le temps d'essai ». En revanche, une maladie pendant le temps d'essai prolonge celui-ci d'autant (art. 335b al. 3 CO).
Suis-je payé pendant la prolongation ?
Le salaire en cas de maladie suit d'autres règles : l'employeur le doit pour un temps limité selon l'art. 324a CO, ou une assurance perte de gain prend le relais si votre contrat en prévoit une. Proposez vos services par écrit dès que vous pouvez travailler.
Congé nul ou délai prolongé ? Faites-le savoir par écrit à votre employeur, en proposant vos services dès que vous le pouvez. Préparer la lettre adaptée.
Information juridique générale. MonLicenciement explique le droit suisse du travail privé (Code des obligations) à partir de vos réponses. Ce n'est pas un conseil d'avocat et cela ne remplace pas l'examen de votre contrat, de votre convention collective éventuelle et de vos pièces par un professionnel. Les employés de la fonction publique (Confédération, cantons, communes) sont soumis à des règles propres.