Licenciement et prud'hommes : canton de Fribourg
Le droit du licenciement est le même dans toute la Suisse (Code des obligations). Ce qui change d'un canton à l'autre, c'est l'autorité à saisir en cas de litige.
Autorité compétente
Conciliation : Le président ou la présidente du tribunal des prud'hommes tente la conciliation.
Jugement : Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement (un par tribunal d'arrondissement).
- Sarine : Rte d'Englisberg 13, 1763 Granges-Paccot, 026 305 62 00
- Singine : Schwarzseestrasse 5, 1712 Tavel, 026 305 74 04
- Gruyère : Rue de l'Europe 10, 1630 Bulle, 026 305 64 44
- Lac : Schlossgasse 2, 3280 Morat, 026 305 90 90
- Glâne : Rue de Moines 58, 1680 Romont, 026 305 94 60
- Broye : Rue de la Gare 1, 1470 Estavayer-le-Lac, 026 305 91 00
- Veveyse : Av. de la Gare 33, 1618 Châtel-St-Denis, 026 305 94 40
À savoir
- Le tribunal des prud'hommes statue en première instance sur les litiges de droit privé portant sur un contrat de travail.
- Le président ou la présidente juge seul les causes de moins de CHF 8'000.
- Aucun frais judiciaire n'est perçu lorsque la valeur litigieuse n'excède pas CHF 30'000.
- Est compétent le tribunal du domicile ou du siège de l'employeur, ou du lieu où vous travaillez habituellement.
Fonction publique
Le personnel de l'État est soumis au droit public du personnel : la voie est différente.
Les règles valables partout
- Opposition écrite au congé abusif au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé, puis action dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336b CO).
- Pas de frais judiciaires jusqu'à CHF 30'000 de valeur litigieuse (art. 113 et 114 CPC).
- Après l'échec de la conciliation, trois mois pour saisir le tribunal (art. 209 al. 3 CPC).
Questions fréquentes
Où contester un licenciement dans le canton de Fribourg ?
Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement (un par tribunal d'arrondissement). Le président ou la présidente du tribunal des prud'hommes tente la conciliation.
La procédure est-elle gratuite ?
Pour un litige de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas CHF 30'000, il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond (art. 113 et 114 CPC).
Combien de temps après l'échec de la conciliation pour saisir le tribunal ?
Trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder (art. 209 al. 3 CPC).
Sources : www.fr.ch.
Avant d'aller aux prud'hommes
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Information juridique générale. MonLicenciement explique le droit suisse du travail privé (Code des obligations) à partir de vos réponses. Ce n'est pas un conseil d'avocat et cela ne remplace pas l'examen de votre contrat, de votre convention collective éventuelle et de vos pièces par un professionnel. Les employés de la fonction publique (Confédération, cantons, communes) sont soumis à des règles propres.