Licenciement et prud'hommes : canton de Genève
Le droit du licenciement est le même dans toute la Suisse (Code des obligations). Ce qui change d'un canton à l'autre, c'est l'autorité à saisir en cas de litige.
Autorité compétente
Conciliation : Tribunal des prud'hommes, autorité de conciliation.
Jugement : Tribunal des prud'hommes (procédure en deux étapes : conciliation, puis tribunal).
Adresse : Boulevard Helvétique 27, case postale 3688, 1211 Genève 3
Téléphone : +41 22 546 89 00
E-mail : ph.securise@justice.ge.ch
À savoir
- Le tribunal traite les litiges découlant d'un contrat de travail de droit privé, y compris pendant le recrutement, pendant et après la relation de travail.
- Jusqu'à CHF 30'000 de valeur litigieuse, un formulaire de demande simplifiée est disponible ; au-delà, la demande doit contenir un exposé complet des faits et des moyens de preuve.
- Après l'échec de la conciliation, l'autorisation de procéder permet de saisir le tribunal dans un délai de 3 mois.
- Les litiges du personnel régulier de l'administration publique ne relèvent pas des prud'hommes mais de la chambre administrative de la Cour de justice.
Fonction publique
Personnel de l'administration publique : chambre administrative de la Cour de justice.
Les règles valables partout
- Opposition écrite au congé abusif au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé, puis action dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336b CO).
- Pas de frais judiciaires jusqu'à CHF 30'000 de valeur litigieuse (art. 113 et 114 CPC).
- Après l'échec de la conciliation, trois mois pour saisir le tribunal (art. 209 al. 3 CPC).
Questions fréquentes
Où contester un licenciement dans le canton de Genève ?
Tribunal des prud'hommes (procédure en deux étapes : conciliation, puis tribunal). Tribunal des prud'hommes, autorité de conciliation.
La procédure est-elle gratuite ?
Pour un litige de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas CHF 30'000, il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond (art. 113 et 114 CPC).
Combien de temps après l'échec de la conciliation pour saisir le tribunal ?
Trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder (art. 209 al. 3 CPC).
Sources : justice.ge.ch, justice.ge.ch.
Avant d'aller aux prud'hommes
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Information juridique générale. MonLicenciement explique le droit suisse du travail privé (Code des obligations) à partir de vos réponses. Ce n'est pas un conseil d'avocat et cela ne remplace pas l'examen de votre contrat, de votre convention collective éventuelle et de vos pièces par un professionnel. Les employés de la fonction publique (Confédération, cantons, communes) sont soumis à des règles propres.