Licenciement et prud'hommes : canton du Jura
Le droit du licenciement est le même dans toute la Suisse (Code des obligations). Ce qui change d'un canton à l'autre, c'est l'autorité à saisir en cas de litige.
Autorité compétente
Conciliation : Président·e du Conseil de prud'hommes (requête de conciliation, procédure gratuite).
Jugement : Conseil de prud'hommes du Tribunal de première instance, Porrentruy, quelle que soit la valeur litigieuse.
Adresse : Chemin du Château 9, case postale, 2900 Porrentruy 1
Téléphone : 032 420 33 50
E-mail : secr.tpi@jura.ch
À savoir
- La procédure de conciliation est gratuite ; si elle aboutit, le procès-verbal a les effets d'une décision exécutoire.
- En cas d'échec, la demande doit être déposée dans les trois mois qui suivent l'autorisation de procéder.
- La procédure est gratuite jusqu'à CHF 30'000 de valeur litigieuse et simplifiée en dessous de ce montant.
- Les greffiers du Conseil de prud'hommes donnent gratuitement des renseignements en droit du travail, par téléphone ou sur rendez-vous.
Fonction publique
Le personnel de l'État jurassien relève de la loi sur le personnel de l'État et de la procédure administrative.
Les règles valables partout
- Opposition écrite au congé abusif au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé, puis action dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336b CO).
- Pas de frais judiciaires jusqu'à CHF 30'000 de valeur litigieuse (art. 113 et 114 CPC).
- Après l'échec de la conciliation, trois mois pour saisir le tribunal (art. 209 al. 3 CPC).
Questions fréquentes
Où contester un licenciement dans le canton du Jura ?
Conseil de prud'hommes du Tribunal de première instance, Porrentruy, quelle que soit la valeur litigieuse. Président·e du Conseil de prud'hommes (requête de conciliation, procédure gratuite).
La procédure est-elle gratuite ?
Pour un litige de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas CHF 30'000, il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond (art. 113 et 114 CPC).
Combien de temps après l'échec de la conciliation pour saisir le tribunal ?
Trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder (art. 209 al. 3 CPC).
Sources : www.jura.ch, www.jura.ch.
Avant d'aller aux prud'hommes
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Information juridique générale. MonLicenciement explique le droit suisse du travail privé (Code des obligations) à partir de vos réponses. Ce n'est pas un conseil d'avocat et cela ne remplace pas l'examen de votre contrat, de votre convention collective éventuelle et de vos pièces par un professionnel. Les employés de la fonction publique (Confédération, cantons, communes) sont soumis à des règles propres.