Licenciement et prud'hommes : canton de Neuchâtel
Le droit du licenciement est le même dans toute la Suisse (Code des obligations). Ce qui change d'un canton à l'autre, c'est l'autorité à saisir en cas de litige.
Autorité compétente
Conciliation : Chambre de conciliation du tribunal régional, avec un juge et un représentant des employeurs et des employés.
Jugement : Tribunal des prud'hommes, intégré aux tribunaux régionaux (Littoral et Val-de-Travers ; Montagnes et Val-de-Ruz).
- Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers : Hôtel de Ville, case postale 1, 2002 Neuchâtel (site aussi à Boudry)
- Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz : Avenue Léopold-Robert 63, 2300 La Chaux-de-Fonds, 032 889 61 81
À savoir
- Avant d'agir en justice, vous passez en principe par une requête de conciliation (parties, demandes, brève description du litige).
- En droit du travail, la chambre de conciliation siège avec un juge, un représentant des employeurs et un représentant des employés.
- L'accord trouvé en conciliation a la valeur d'un jugement définitif.
- En cas d'échec, vous disposez de 3 mois pour porter la cause devant le tribunal.
Fonction publique
Le personnel de l'État de Neuchâtel relève du droit public (voie de recours ou action de droit administratif).
Les règles valables partout
- Opposition écrite au congé abusif au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé, puis action dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336b CO).
- Pas de frais judiciaires jusqu'à CHF 30'000 de valeur litigieuse (art. 113 et 114 CPC).
- Après l'échec de la conciliation, trois mois pour saisir le tribunal (art. 209 al. 3 CPC).
Questions fréquentes
Où contester un licenciement dans le canton de Neuchâtel ?
Tribunal des prud'hommes, intégré aux tribunaux régionaux (Littoral et Val-de-Travers ; Montagnes et Val-de-Ruz). Chambre de conciliation du tribunal régional, avec un juge et un représentant des employeurs et des employés.
La procédure est-elle gratuite ?
Pour un litige de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas CHF 30'000, il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond (art. 113 et 114 CPC).
Combien de temps après l'échec de la conciliation pour saisir le tribunal ?
Trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder (art. 209 al. 3 CPC).
Sources : www.ne.ch, www.ne.ch, rsn.ne.ch.
Avant d'aller aux prud'hommes
Vérifiez vos dates et préparez vos courriers : le diagnostic gratuit vous indique vos délais, et un avocat de votre canton peut vous recontacter.
Information juridique générale. MonLicenciement explique le droit suisse du travail privé (Code des obligations) à partir de vos réponses. Ce n'est pas un conseil d'avocat et cela ne remplace pas l'examen de votre contrat, de votre convention collective éventuelle et de vos pièces par un professionnel. Les employés de la fonction publique (Confédération, cantons, communes) sont soumis à des règles propres.