Licenciement et prud'hommes : canton du Valais
Le droit du licenciement est le même dans toute la Suisse (Code des obligations). Ce qui change d'un canton à l'autre, c'est l'autorité à saisir en cas de litige.
Autorité compétente
Conciliation : Autorité de conciliation en matière de droit du travail (Service de protection des travailleurs et des relations du travail, SPT) jusqu'à CHF 30'000 ; juge de commune au-delà.
Jugement : Tribunal du travail (Sion) jusqu'à CHF 30'000 ; tribunal de district au-delà.
Adresse : Autorité de conciliation : SPT, Rue des Cèdres 5, 1951 Sion. Tribunal du travail : Avenue de la Gare 36, 1950 Sion
Téléphone : SPT et permanence juridique : 027 606 74 00 ; Tribunal du travail : 027 606 74 15
À savoir
- Jusqu'à CHF 30'000, la conciliation est gratuite et ne nécessite pas forcément d'avocat ; vous pouvez venir avec une personne de confiance.
- Le SPT propose une permanence de renseignements juridiques, aussi sans rendez-vous aux heures d'ouverture.
- En cas d'échec de la conciliation, vous avez trois mois pour déposer une demande simplifiée devant le Tribunal du travail.
- Au-delà de CHF 30'000, la procédure n'est plus gratuite et commence devant le juge de commune du siège de l'entreprise ou du lieu de travail.
Fonction publique
Les employés de l'État ou d'une commune sont soumis au droit public : la voie est différente.
Les règles valables partout
- Opposition écrite au congé abusif au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé, puis action dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336b CO).
- Pas de frais judiciaires jusqu'à CHF 30'000 de valeur litigieuse (art. 113 et 114 CPC).
- Après l'échec de la conciliation, trois mois pour saisir le tribunal (art. 209 al. 3 CPC).
Questions fréquentes
Où contester un licenciement dans le canton du Valais ?
Tribunal du travail (Sion) jusqu'à CHF 30'000 ; tribunal de district au-delà. Autorité de conciliation en matière de droit du travail (Service de protection des travailleurs et des relations du travail, SPT) jusqu'à CHF 30'000 ; juge de commune au-delà.
La procédure est-elle gratuite ?
Pour un litige de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas CHF 30'000, il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond (art. 113 et 114 CPC).
Combien de temps après l'échec de la conciliation pour saisir le tribunal ?
Trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder (art. 209 al. 3 CPC).
Sources : www.vs.ch, www.vs.ch, www.vs.ch.
Avant d'aller aux prud'hommes
Vérifiez vos dates et préparez vos courriers : le diagnostic gratuit vous indique vos délais, et un avocat de votre canton peut vous recontacter.
Information juridique générale. MonLicenciement explique le droit suisse du travail privé (Code des obligations) à partir de vos réponses. Ce n'est pas un conseil d'avocat et cela ne remplace pas l'examen de votre contrat, de votre convention collective éventuelle et de vos pièces par un professionnel. Les employés de la fonction publique (Confédération, cantons, communes) sont soumis à des règles propres.