Licenciement et prud'hommes : canton de Vaud
Le droit du licenciement est le même dans toute la Suisse (Code des obligations). Ce qui change d'un canton à l'autre, c'est l'autorité à saisir en cas de litige.
Autorité compétente
Conciliation : La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant le tribunal compétent.
Jugement : Tribunal de prud'hommes d'arrondissement jusqu'à CHF 30'000 ; tribunal d'arrondissement de CHF 30'000 à 100'000 ; Chambre patrimoniale cantonale au-delà.
- Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
- Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois
- Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte
- Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne
À savoir
- La procédure devant les tribunaux de prud'hommes est gratuite ; au-delà de CHF 30'000, le tarif des frais judiciaires civils s'applique.
- L'action s'ouvre au domicile ou au siège de l'employeur, ou au lieu où vous travaillez habituellement.
- Après l'échec de la conciliation, la continuation de la procédure doit être demandée dans un délai de trois mois.
- Les tribunaux de prud'hommes appliquent une procédure simplifiée : la demande peut être présentée sous une forme simple.
Fonction publique
Personnel de l'État de Vaud (LPers-VD) : Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC), à Lausanne.
Les règles valables partout
- Opposition écrite au congé abusif au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé, puis action dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336b CO).
- Pas de frais judiciaires jusqu'à CHF 30'000 de valeur litigieuse (art. 113 et 114 CPC).
- Après l'échec de la conciliation, trois mois pour saisir le tribunal (art. 209 al. 3 CPC).
Questions fréquentes
Où contester un licenciement dans le canton de Vaud ?
Tribunal de prud'hommes d'arrondissement jusqu'à CHF 30'000 ; tribunal d'arrondissement de CHF 30'000 à 100'000 ; Chambre patrimoniale cantonale au-delà. La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant le tribunal compétent.
La procédure est-elle gratuite ?
Pour un litige de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas CHF 30'000, il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni en conciliation ni au fond (art. 113 et 114 CPC).
Combien de temps après l'échec de la conciliation pour saisir le tribunal ?
Trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder (art. 209 al. 3 CPC).
Sources : www.vd.ch, www.vd.ch.
Avant d'aller aux prud'hommes
Vérifiez vos dates et préparez vos courriers : le diagnostic gratuit vous indique vos délais, et un avocat de votre canton peut vous recontacter.
Information juridique générale. MonLicenciement explique le droit suisse du travail privé (Code des obligations) à partir de vos réponses. Ce n'est pas un conseil d'avocat et cela ne remplace pas l'examen de votre contrat, de votre convention collective éventuelle et de vos pièces par un professionnel. Les employés de la fonction publique (Confédération, cantons, communes) sont soumis à des règles propres.