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Licencier dans les règles : le calcul avant la lettre
Un congé mal daté, envoyé pendant un arrêt maladie ou sans motif défendable coûte des mois de salaire. Vérifiez gratuitement la date de fin, les périodes de protection et les points de vigilance avant d'envoyer la lettre.
Check-list avant d'envoyer un congé
- Relire le contrat, le règlement et la convention collective (délais, forme écrite exigée, temps d'essai).
- Vérifier l'absence de période de protection : incapacité, grossesse, service (art. 336c CO).
- Documenter un motif défendable et préparer la motivation écrite, qui peut être demandée (art. 335 al. 2 CO).
- Faire parvenir le congé à temps, avec preuve : remise contre signature ou recommandé.
- Prévoir le décompte final (vacances, heures, 13e), le certificat de travail (art. 330a CO) et l'information sur la prévoyance.
- Licenciement collectif : consulter le personnel et notifier l'office cantonal (art. 335f CO).
Un cas délicat ? Parlez à un avocat en droit du travail
Collaborateur malade, cadre, motif disciplinaire, licenciement immédiat ou plan social : un avocat de votre canton vous recontacte et vous indique ses conditions avant tout mandat.
Être mis en relation (employeur)Questions fréquentes
Quel délai de congé respecter ?
Sauf accord écrit ou convention collective : 7 jours pendant le temps d'essai, puis 1, 2 ou 3 mois selon l'ancienneté, pour la fin d'un mois (art. 335c CO). Le congé doit parvenir au collaborateur avant le début du délai : remis en mains propres contre signature ou en recommandé assez tôt.
Peut-on licencier un collaborateur malade ?
Après le temps d'essai, un congé donné pendant une incapacité de travail est nul pendant 30, 90 ou 180 jours selon l'ancienneté ; donné avant, le délai est suspendu et prolongé (art. 336c CO). Vérifiez l'état de santé déclaré avant d'envoyer la lettre.
Faut-il motiver le congé ?
Pas dans la lettre, mais vous devez le motiver par écrit si le collaborateur le demande (art. 335 al. 2 CO). Un motif lié à une réclamation de bonne foi, à la personnalité ou à une activité syndicale rend le congé abusif (art. 336 CO), avec une indemnité de six mois de salaire au plus.
À partir de quand parle-t-on de licenciement collectif ?
Dès 10 congés en 30 jours dans une entreprise de 21 à 99 travailleurs, 10 % de 100 à 299, 30 dès 300, pour des motifs non inhérents à la personne (art. 335d CO). Il faut alors consulter le personnel et notifier l'office cantonal du travail.
Information juridique générale. MonLicenciement explique le droit suisse du travail privé (Code des obligations) à partir de vos réponses. Ce n'est pas un conseil d'avocat et cela ne remplace pas l'examen de votre contrat, de votre convention collective éventuelle et de vos pièces par un professionnel. Les employés de la fonction publique (Confédération, cantons, communes) sont soumis à des règles propres.