Licenciement et arrêt maladie en Suisse : vos droits

Publié le 04.11.2026 · 6 min de lecture · sources officielles en lien

C'est l'une des questions les plus fréquentes : « Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis en arrêt maladie ? » En Suisse, la réponse tient en un article du Code des obligations, l'article 336c, mais ses effets sont souvent mal compris. Voici comment il fonctionne, avec des exemples concrets.

Le principe : des périodes où l'employeur ne peut pas licencier

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat « pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur » (art. 336c al. 1 let. b CO). Cette protection n'est pas illimitée. Elle dure :

30 jours au cours de la première année de service ;
90 jours de la deuxième à la cinquième année de service ;
180 jours à partir de la sixième année de service.

La période de protection commence au premier jour de l'incapacité, qu'elle soit totale ou partielle, et se compte en jours calendaires. Une incapacité partielle (par exemple à 50 %) protège donc autant qu'une incapacité totale.

La même loi protège aussi d'autres situations : la grossesse et les seize semaines qui suivent l'accouchement, le service militaire, civil ou de protection civile (et les quatre semaines avant et après un service de plus de onze jours), certains congés parentaux et le congé de prise en charge d'un enfant gravement malade (art. 336c al. 1 CO).

Premier cas : le congé arrive pendant l'arrêt maladie

Si le congé vous est donné pendant la période de protection, il est nul (art. 336c al. 2 CO). Nul signifie qu'il ne produit aucun effet : votre contrat continue exactement comme avant. Il n'y a rien à « contester » au sens d'une procédure ; il suffit de faire savoir à l'employeur, par écrit, que le congé est nul et que vous restez à sa disposition dès que votre état le permet.

Ce qui compte, c'est la date à laquelle le congé vous parvient, pas la date écrite sur la lettre. Une lettre datée du dernier jour avant votre arrêt mais reçue pendant celui-ci tombe dans la période de protection.

L'employeur qui veut toujours mettre fin au contrat devra donner un nouveau congé, valable seulement s'il est reçu après la fin de la période de protection.

Exemple. Sophie travaille depuis trois ans dans une fiduciaire. Elle est en arrêt maladie depuis le 2 mars. Le 20 mars, elle reçoit sa lettre de licenciement. Comme elle est dans sa quatrième année de service, elle est protégée pendant 90 jours à partir du 2 mars : le congé du 20 mars est nul.

Deuxième cas : vous tombez malade après avoir reçu le congé

Si le congé a été donné avant la maladie et que le délai de congé n'était pas terminé quand l'incapacité commence, le délai est suspendu : il s'arrête pendant la période de protection et ne reprend qu'après (art. 336c al. 2 CO). Ensuite, si votre contrat doit se terminer à la fin d'un mois, ce qui est la règle légale, le délai est prolongé jusqu'à la fin du mois (art. 336c al. 3 CO).

Le Tribunal fédéral précise que le délai de congé se calcule à rebours à partir de la date de fin prévue (ATF 134 III 354). Concrètement, avec un délai de deux mois pour fin décembre, le délai court du 1er novembre au 31 décembre, même si vous avez reçu la lettre le 15 octobre. Une maladie survenue entre le 15 et le 31 octobre ne suspend donc rien, sauf si elle se prolonge au-delà du 1er novembre.

Exemple. Marc, sept ans d'ancienneté, reçoit le 20 octobre son congé pour le 31 décembre (deux mois, fin de mois). Le délai court du 1er novembre au 31 décembre, soit 61 jours. Il est malade du 10 novembre au 5 décembre (26 jours). Ces 26 jours ne comptent pas : il reste 26 jours de délai à rattraper après le 31 décembre, ce qui mène au 26 janvier, puis à la fin du mois. Son contrat se termine le 31 janvier.

Si l'incapacité dure plus longtemps que la période de protection, le délai reprend à la fin de cette période, même si vous êtes toujours malade. Avec 180 jours de protection, la fin du contrat peut ainsi être repoussée de six mois ou plus.

Notre calculateur de protection fait ce calcul jour par jour, en appliquant la méthode du Tribunal fédéral.

Et pendant le temps d'essai ?

La protection de l'article 336c ne s'applique qu'après le temps d'essai. Pendant celui-ci, le congé peut être donné avec un délai de sept jours, même pendant une maladie. En revanche, une maladie ou un accident pendant le temps d'essai prolonge celui-ci d'autant (art. 335b al. 3 CO).

Être payé pendant l'arrêt et la prolongation

La protection contre le licenciement et le droit au salaire sont deux questions distinctes. Le salaire pendant la maladie est réglé par l'article 324a CO : si les rapports de travail ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois, l'employeur verse le salaire pour un temps limité, soit trois semaines pendant la première année de service, puis une période plus longue « fixée équitablement » selon l'ancienneté. Beaucoup de contrats et de conventions collectives prévoient à la place une assurance perte de gain, qui verse des indemnités journalières pendant plus longtemps. Vérifiez votre contrat et votre règlement.

Pendant la prolongation du contrat, proposez vos services par écrit dès que vous êtes capable de travailler, même partiellement. Selon la jurisprudence, c'est une condition pour réclamer le salaire de cette période.

Licencié après la période de protection : est-ce abusif ?

Une fois la période de protection écoulée, l'employeur peut licencier un salarié encore malade, en respectant le délai de congé. Le Tribunal fédéral considère qu'un tel congé n'est, en principe, pas abusif. Il peut le devenir à cause des circonstances : maladie causée par le travail ou par un harcèlement que l'employeur a laissé faire, manière de licencier, motif lié à la personnalité sans lien avec le travail (art. 336 CO). Si vous pensez être dans ce cas, l'opposition écrite doit être faite avant la fin du délai de congé (art. 336b CO).

Licenciement immédiat pendant la maladie

Le licenciement avec effet immédiat obéit à d'autres règles (art. 337 CO) : il met fin au contrat tout de suite, même pendant une maladie. Mais la loi est claire : le juge ne peut « en aucun cas » considérer comme un juste motif le fait que le travailleur a été, sans sa faute, empêché de travailler. Si vous êtes licencié sur le champ à cause de vos absences pour maladie, vous avez droit au salaire jusqu'à la fin du délai de congé ordinaire et, le cas échéant, à une indemnité allant jusqu'à six mois de salaire (art. 337c CO).

Les bons réflexes

Notez la date à laquelle vous avez reçu le congé et gardez l'enveloppe.
Transmettez vos certificats médicaux sans tarder et gardez-en une copie.
Écrivez à l'employeur : congé nul, ou nouvelle date de fin du contrat, en offrant vos services.
Annoncez la nouvelle date de fin à l'ORP et à votre caisse de chômage.
Si vous soupçonnez un congé abusif, préparez l'opposition avant la fin du délai.

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